Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, conformément au Code des relations entre le public et l’administration, la saisie et le dépôt de l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme sera possible par voie électronique.
Notre commune offre donc depuis cette date la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre par saisine de manière dématérialisée toutes les demandes d’autorisation concernant le droit des sols.

Avant de commencer
Après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien figurant dans le dernier paragraphe. Il vous sera demandé de vous identifier.
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :

Veillez à bien sélectionner la Commune concernée par le projet. En effet, toutes les Communes adhérentes au service Autorisation de Droits des Sols (ADS) de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.
Vous devrez ensuite saisir le formulaire Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces devront être jointes sous format pdf.

Après votre dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle mentionnée dans l’Accusé de Réception Electronique (ARE).


Commencer ici la saisie de votre demande
L’accès à ce nouveau dispositif s’effectue uniquement à partir du site : https://urbanisme.mairie-rumilly74.fr/NetADS/sve/RUMILL74225/index.php
Toute demande d’autorisation déposée via un autre canal dématérialisé ne sera pas prise en compte.

► bon à savoir : le dépôt du dossier papier est toujours possible, à remettre en mairie et en 3 exemplaires

Une zone agricole dont la préservation présente un intérêt général en raison, soit de la qualité de sa production, soit de sa situation géographique, peut faire l'objet d'un classement en tant que zone agricole protégée (ZAP).
La ZAP est régie par les articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du code rural. C’est une servitude d’utilité publique qui s’impose aux plans locaux d’urbanisme (PLU), auxquels elle est annexée, et qui constitue une restriction à l’exercice du droit de propriété et d’usage des sols. Les terrains situés dans l’emprise d’une ZAP doivent conserver à long terme leur vocation agricole et être classés, dans les PLU, en zone agricole (A).
La ZAP est délimitée par arrêté préfectoral, sur proposition ou après accord des conseils municipaux intéressés (ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de PLU ou de schéma de cohérence territoriale - SCoT), après avis de la chambre d'agriculture, de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans les zones d'appellation d'origine contrôlée, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique.
Elle est établie pour une durée illimitée, toute modification du périmètre de la ZAP étant soumise à une procédure similaire à celle ayant conduit à sa mise en place. Au sein de la ZAP, c’est le règlement de la zone agricole du document d’urbanisme local qui s’applique.
En Haute-Savoie, trois ZAP ont été créées :