Point d’étape dans la révision du POS en PLU
(fichier disponible en document joint)
La commune de Marigny-Saint-Marcel est couverte par un Plan d’Occupation des Sols approuvé le 30 août 2000. Ce document a été remis en vigueur suite à l’annulation du Plan Local d’Urbanisme par le tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 2013.
Par délibération en date du 19 décembre 2013, la commune de Mairgny-Saint-Marcel a décidé de réviser le POS, avec pour objectif de :
- Prévoir des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour les besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activité et d’équipements publics (…),
- Prévoir une urbanisation en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Albanais approuvé le 25 avril 2005, notamment en limitant la consommation foncière (…),
- Prendre en compte et préserver l’emplacement réservé pour la création de la liaison Alby-sur-Chéran/Rumilly (…),
- Prendre en compte les orientations du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Commune du Canton de Rumilly (…),
- Prendre en compte les objectifs en matière de développement durable (…),
- Protéger les espaces naturels sensibles en termes de site et de paysage (…),
- Valoriser et protéger le patrimoine urbain (…) et préserver également l’environnement paysager général,
- Maitriser le développement urbain en privilégiant le renforcement du Chef-lieu (…),
- Maintenir et protéger l’activité agricole (…),
- Maintenir et assurer le développement des zones d’activités économiques (…),
- Prendre en compte les risques naturels,
- Prendre en compte la problématique des déplacements.
Suite à la prise de compétence urbanisme par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly au 1er janvier 2015, c’est cette dernière qui est désormais compétente pour mener la révision du PLU communal, en étroite collaboration avec la commune de Marigny-Saint-Marcel.
Parallèlement, la Communauté de Communes du canton de Rumilly a lancé l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération en date du 23 mars 2015.
Rappel des grandes phases d’élaboration du PLU
La révision du POS en PLU est un processus complexe et rigoureux s’inscrivant au sein d’une procédure encadrée.
Après une première phase ayant permis de travailler sur le diagnostic et la mise en exergue des enjeux, la commune a poursuivi son travail sur la deuxième phase portant sur le projet de territoire.
Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) constitue le document de réflexion stratégique de l’avenir de la commune à moyen terme et définit le cadre de cohérence du document de PLU. Ce projet a été débattu en Conseil Communautaire le 21 mars 2016.
La troisième phase de l’étude PLU s’est portée sur la traduction réglementaire du PADD au travers des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation), du zonage graphique et du règlement écrit associé. Il s’agit de la concrétisation du projet de territoire.
Calendrier de la révision PLU : étapes réalisées et celles à venir
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Présentation de la concertation
La concertation associe la population à la réflexion portant sur l’intérêt général, « ce que je veux pour ma commune », cela tout au long de la phase d’étude du PLU, jusqu’à l’arrêt du projet.
Un bilan de la concertation sera réalisé lors de l’arrêt du projet de PLU.
Elle se différencie de l’enquête publique qui porte quant à elle sur des requêtes d’ordre privé, phase qui interviendra suite à la phase d’avis des services sur le projet de PLU arrêté.
Les modalités de la concertation ont été prescrites dans la délibération de lancement du PLU :
- Dossier d’informations en Mairie : dossier comportant les éléments d’études consultable par le public,
- Registre d’observations à la disposition du public,
- Diffusion d’une note de d’information : plusieurs informations ont été communiquées : flash info de décembre 2013, avis dans la presse et en boîte aux lettres, Edito dans le bulletin municipal de 2014, et la présente note d’informations détaillant la procédure de révision du PLU.
- Réunion publique suivie d’un débat : celle-ci est prévue le 07 juin prochain à 19h à la salle des fêtes de Marigny-Saint-Marcel.
Présentation du contenu du PLU
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Le rapport de présentation comprend : le diagnostic communal sur l’évolution de la commune et ses caractéristiques actuelles (population, habitat, équipements, activités, déplacements, paysage, environnement, …), et les justifications des choix réalisés dans le cadre du PLU.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) traduit les objectifs de développement du territoire communal. Il est organisé selon 4 grandes orientations :
- Organiser un développement harmonieux de la commune,
- Accompagner le développement de la commune par des structures adaptées,
- Renforcer le tissu économique,
- Préserver le cadre naturel et patrimonial de qualité.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettent de réaliser un « zoom » sur certains secteurs à enjeux, et plus particulièrement sur les secteurs de développement.
Cela concernera le développement du Chef-lieu, avec pour vocation principale l’accueil d’un développement résidentiel. Les OAP donnent la possibilité de dessiner le devenir de ce secteur, en termes d’espaces verts et naturels, de circulation et mobilité, d’intégration paysagère, de densité, de formes urbaines, de mixité de l’habitat …
Les documents réglementaires ont pour vocation de traduire les objectifs et orientations fixés dans le projet de territoire (PADD).
Ils se composent du zonage et du règlement écrit associé.
Le zonage graphique se compose de 4 grandes zones disposant chacune d’une réglementation spécifique :
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Zone |
Vocation |
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Zones urbaines U |
Secteurs déjà urbanisés, équipés et pouvant accueillir immédiatement de nouvelles constructions |
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Zones à urbaniser AU |
Secteurs naturels, à la périphérie de secteurs urbanisés, voués à l’accueil de l’urbanisation future |
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Zones agricoles A |
Secteurs agricoles, préservant le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres Comprend également les constructions isolées |
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Zones naturelles N |
Secteurs naturels, préservant le milieu naturel, écologique, paysager, … Comprend également les constructions isolées |
Ces 4 grandes zones peuvent être redéfinies en sous-secteurs selon les enjeux/spécificités.
Le règlement écrit va permettre d’associer une réglementation spécifique à chaque zone et sous-secteurs définis dans le zonage graphique.
Il s’établit selon 14 articles permettant de définir :
- La nature de l’occupation de la zone : ce qui est interdit et ce qui est autorisé sous certaines conditions,
- Les conditions de l’occupation de la zone : le terrain (accès, voirie, réseaux), la construction (implantation, emprise au sol, hauteur, aspect), le stationnement (voiture, vélo), les espaces libres (espaces verts, plantations, espaces communs),
- Les conditions techniques particulières : les performances énergétiques et environnementales, les infrastructures et réseaux de communications électroniques.
REUNION PUBLIQUE DE PRESENTATION
DU PROJET GLOBAL DE PLU
LE MARDI 7 JUIN 2016 à 19H
A LA SALLE DE LA FRUITIERE DE MARIGNY-SAINT-MARCEL
